Guide des démarches pour les particuliers
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Question-réponse
Que devient le bail d'un locataire dont le logement est préempté ?
Vérifié le 23/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le locataire doit accepter les contraintes liées au logement préempté par la collectivité.
Il peut s'agir de la réalisation de travaux de restauration sur le logement, voire de la démolition du logement.
Si l'exécution des travaux l'exige, le locataire doit quitter le logement. La collectivité doit alors lui proposer un relogement dans un logement compatible à ses besoins et ressources.
Le locataire peut à tout moment déclarer à la collectivité son intention de résilier le bail. Cette déclaration doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception. La collectivité doit lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues en raison des améliorations qu'il a apportées au logement.
Où s’adresser ?
À noter
la collectivité prend en charge les frais de déménagement du locataire qui doit quitter le logement qu'il occupe.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Droit de préemption urbain (DPU)
Logement