Guide des démarches pour les particuliers
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Question-réponse
Le temps de trajet du salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?
Vérifié le 18/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de <a href="https://www.courlans.fr/demarches-administratives/vos-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R32095">travail effectif</a>.
Aucune compensation salariale n'est imposée à l'employeur (sauf, dans certains cas, <a href="https://www.courlans.fr/demarches-administratives/vos-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F19846">remboursement partiel des frais de transport domicile-travail</a>).
Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne peut pas donc obliger l'employeur à verser au salarié des <a href="https://www.courlans.fr/demarches-administratives/vos-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2391">heures supplémentaires</a>.
Cependant, à l'occasion d'un déplacement professionnel, le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Ce dépassement peut se produire, par exemple, en cas de :
- Réunion dans un autre établissement de l'entreprise
- Rencontre avec un client sur un lieu différent du lieu de travail habituel
Si c'est le cas, une contrepartie pour le salarié doit être prévue soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
Le contenu de cette contrepartie est fixé par convention ou accord d'entreprise.
En l'absence de convention ou d'accord, il est fixé directement par l'employeur (après consultation du <a href="https://www.courlans.fr/demarches-administratives/vos-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> ou des <a href="https://www.courlans.fr/demarches-administratives/vos-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1972">délégués du personnel</a>, s'ils existent).