Guide des démarches pour les particuliers
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Question-réponse
Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
Vérifié le 13/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Seuls vous-même, la préfecture et la justice ont accès à cette information.
Un assureur, par exemple, ne peut pas vous demander de lui communiquer cette information.
Par contre, vous devez <a href="https://www.courlans.fr/demarches-administratives/vos-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F17611">déclarer à votre assureur l'annulation de votre permis</a>.
Vous devez aussi <a href="https://www.courlans.fr/demarches-administratives/vos-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31235">informer votre employeur</a> de l'annulation de votre permis si votre activité professionnelle nécessite de conduire un véhicule.
À savoir
le <a href="https://www.courlans.fr/demarches-administratives/vos-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=R17121">téléservice Télépoints</a> vous permet de consulter votre solde de points et les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint). Vous pouvez aussi demander un <a href="https://www.courlans.fr/demarches-administratives/vos-demarches-en-ligne/guide-des-demarches-pour-les-particuliers/?xml=F34791">relevé d'information intégral (RII)</a>. Le RII contient toutes les informations liées à votre permis de conduire.