Guide des démarches pour les entreprises
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Fiche pratique
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un tiers
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une part sociale est un titre de propriété portant sur une partie du capital de la société. Cette part de société confère à l'associé des droits lui permettant de participer à la vie de l'entreprise. Ainsi, la cession de parts sociales consiste pour un associé (le cédant) à transmettre à un acquéreur (le cessionnaire), les droits qu'il détient dans le capital social de l'entreprise. Quelle que soit la forme juridique de l'entreprise, cette opération doit respecter un certain nombre d'étapes.
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Code de commerce : articles L221-1 à 221-17
Régime de la SNC
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Code de commerce : articles L222-1 à L222-12
Régime de la SCS
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Code de commerce : articles L223-1 à L223-43
Régime de la SARL
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Code civil : articles 1861 à 1868
Cession de parts sociales d'une société civile
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Code général des impôts : articles 151 sexies à 151 septies B
Régime fiscal des plus-values
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Taxe sur les plus-values immobilières élevées
Ministère chargé des finances
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Transmission d'entreprise : aspects fiscaux
Ministère chargé de l'économie