Guide des démarches pour les entreprises
Le co-marquage est un service proposé par l’État aux administrations depuis 2002. Il a pour objectif de faciliter la diffusion de l’information administrative vers le public et de rapprocher les données nationales et locales en faveur d’un meilleur renseignement de l’usager.
Fiche pratique
Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une entreprise située ou qui souhaite s'implanter dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d'exonérations fiscales sous certaines conditions. Ces critères sont liés notamment à l'effectif de ses salariés et à la nature de l'activité exercée. Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. Les demandes d'exonération peuvent être faites jusqu'à cette date.
Pour savoir si votre entreprise est située dans une ZRR, vous pouvez consulter la carte des zones concernées.
Entreprises concernées
L'exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés est accordée à une entreprise créée ou reprise avant le 31 décembre 2023 et qui respecte les 5 conditions suivantes :
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR
- Être sous le régime réel d'imposition
- Avoir moins de 11 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum
- Avoir moins de 50 %de son capital détenu par d'autres sociétés
Si l'entreprise réalise plus de 25 % de son CA (chiffre d'affaires) en dehors de la ZRR, la part qui dépasse ces 25 % est imposée.
Exemple
Une société de transport routier de marchandises peut bénéficier du dispositif d'exonération d'impôt si le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés en ZRR. Il faut également tenir du compte du prorata de chiffre d’affaires réalisé dans la ZRR.
Pour le calcul du chiffre d’affaires effectivement réalisé en ZRR, il faut considérer le lieu de réalisation de la prestation de service. Pour des activités de transport de marchandises, le lieu de réalisation de la prestation de service est localisé en ZRR si le lieu de chargement et /ou de livraison est situé en ZRR.
Entreprises exclues
Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est exclue de l'exonération :
- Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime
- Être une micro-entreprise
- Réaliser des bénéfices agricoles
- Être créée par extension d'une activité qui existait déjà
- Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée
À savoir
En cas de transmission familiale, seule la 1
Montant et durée
- Les 5 premières années, l'exonération est totale.
-
La 6
e année, l'exonération est de 75 % de l'impôt. -
La 7
e année, l'exonération est de 50 % -
La 8
e année, l'exonération est de 25 %
Le montant maximal de l'exonération est inférieur à 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
S'il s'agit d'une entreprise de transport, il est inférieur à un montant de 100 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Démarche
L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.
L'exonération est automatique après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal.
L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.
Où s’adresser ?
Entreprises concernées
La CFE est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1
L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :
- Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique
- Créations d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires
- Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants
À savoir
Une collectivité territoriale ou un EPCI peut accorder une exonération partielle ou totale de CET et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à une PME exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une ZRR. L'exonération de CFE est automatique sauf si la collectivité la supprime.
Montant et durée
L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (CFE et CVAE).
Sa durée est de 5 ans maximum.
L'exonération doit être inférieure à un montant de 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Démarche
Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :
- le formulaire cerfa n° 10694 au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée,
- le formulaire cerfa n° 14187, au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité.
Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.
Formulaire
Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)
Cerfa n° 10694
Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.
Ministère chargé des finances
Formulaire
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Cerfa n° 14187*10
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les entreprises suivantes situées dans une ZRR :
- Hôtels
- Meublés de tourisme
- Chambres d'hôtes
L'entreprise doit respecter les 2 critères suivants :
- Employer moins de 11 salariés au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition
- Réaliser un CA (chiffre d'affaires hors taxes) annuel inférieur à 2 millions € au cours de l'avant-dernière année précédant l'imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois (exercice clos).
L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.
L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 15532 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.
Formulaire
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cerfa n° 15532
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
Les collectivités territoriales et les EPCI peuvent exonérer de taxe d'habitation sur les résidences secondaires les entreprises suivantes situées dans une ZRR :
- Meublés de tourisme
- Chambres d'hôtes
L'exonération porte sur les locaux qui servent uniquement à l'activité d'hébergement.
L'entreprise doit remplir le formulaire cerfa n° 13567 et l'envoyer au centre des impôts fonciers compétent pour sa commune.
Formulaire
Demander l'exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Cerfa n° 13567
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
-
Code général des impôts : article 44 quindecies
Exonération des bénéfices en ZRR
-
Code général des impôts : articles 1383 E et 1383 E bis
Taxe foncière
-
Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
-
Code général des impôts : articles 1465 et 1465 A
CFE
-
Prolongation du dispositif jusqu'en 2027
-
Arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)
-
Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)
Formulaire
-
Déclaration initiale 1447-C-SD (CFE)
Formulaire
-
Formulaire
-
Formulaire
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Liste des communes classées en ZRR
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
-
Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)